Une nouvelle loi sur le transport, et…la logistique

3 Juin 2013 , Rédigé par cmichalon Publié dans #Transport Routier

Après sa validation par le Conseil constitutionnel (décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013link) la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports a été publiée au JO du 29 mai 2013.link

Ce texte avait été médiatisé pour son  volet "écotaxe poids lourd", qui avait motivé le recours devant le Conseil à propos de l’article 16 organisant sa répercussion en  prévoyant, selon diverses modalités, une majoration de plein droit du prix du transport.

On soulignera ici, un rappel du Conseil constitutionnel concernant la liberté d’entreprendre, découlant de l’article 4 de la Déclaration de 1789, souvent brandie lorsqu’on évoque certaines pistes pour la régulation du transport routier en Martinique. Or,« Il est loisible au législateur d’apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi »

Le titre II  de la loi consacré aux « dispositions relatives aux infrastructures et aux services de transport routier » contient plusieurs mesures qui concernent directement tous les transporteurs. La loi apporte certaines modifications parfois d’ordre sémantique, mais qui définissent aussi les attributions des fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres. 

A titre d’exemple, en matière de constatations de certaines  infractions  prévues par le Code de la route, le nouvel article L130-6 dudit Code prévoit qu’ « ils ont également accès au poste de conduite afin d'y effectuer les vérifications prescrites par le présent code.»

L’article L1451-1 du Code des transports prévoyait quant à lui que ces agents avaient accès, entre huit heures et vingt heures, « aux locaux des entreprises qui commandent des transports routiers de marchandises ». Il dispose désormais que ce droit d’accès concerne les   « locaux des entreprises de transport terrestre, des loueurs de véhicules de transport routier avec conducteur, des commissionnaires de transport et des entreprises qui commandent des transports routiers de marchandises »

Enfin, le texte contient sous le titre VI intitulé « dispositions relatives à la logistique » un article 41 qui prévoit que «  avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement prend l’initiative d’organiser une conférence nationale sur la logistique rassemblant tous les acteurs et tous les gestionnaires d’équipements permettant de gérer les flux du secteur ainsi que des experts, afin d’effectuer un diagnostic de l’offre logistique française, de déterminer les besoins pour les années à venir et d’évaluer l’opportunité de mettre en œuvre un schéma directeur national de la logistique qui pourrait constituer une annexe au schéma national des infrastructures de transport, et ainsi d’identifier les priorités d’investissement et de service dans un plan d’action national pour la compétitivité logistique de la France.

Les régions et les métropoles seraient invitées à définir et à mettre en œuvre sur leur territoire des plans d’action logistiques intégrés au plan d’action national.»

Tout un programme…

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